Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Gammes Sud au capital de 8000 € dont le siège social est à Gardanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' Aix en Provence sous le numéro RCS: 509 182 218 ci-après dénommée "Gammes Sud" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Gammes Sud" dénommée ci-après "l’acheteur".


Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Gammes Sud et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Gammes Sud, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Gammes Sud.
Gammes Sud se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Gammes Sud.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Gammes Sud se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs dans toutes zones géographiques, dans la mesure des moyens possibles de paiement, de facturation et de livraison.

Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits doivent impérativement être retournés à Gammes Sud dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Pay Pal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité du montant des produits lors de l’achat.
Pour les paiements qui seront effectués par chèques bancaires, la commande sera effective lorsque le compte de l’acheteur sera débité du montant des produits de l’achat.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le cadre réservé .
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Gammes Sud. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie des normes ISO, et conforme au développement durable.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Ne seront pas prises en compte les traces éventuelles de fabrication ne perturbant pas le bon fonctionnement du produit.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale de la Société ou à l’adresse suivante : contact@gammessud.com dans un délai de trente jours à partir de la livraison.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs ou par tout autre événement involontaire.
En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Gammes Sud sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gammes Sud.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Gammes Sud.

Données à caractère personnel
Les données recueillies sont strictement réservées à Gammes Sud, et ne seront pas transmises à des tiers.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Gammes Sud De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
La loi informatique et liberté du 6 août 2004 s'applique aux données recueillies et exposées dans ce site internet. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez en faire la demande par voie électronique par e-mail.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve
Gammes Sud archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Gammes Sud seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
La présente condition générale de vente en ligne est soumise au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.